Général

Les termes et conditions suivants s’appliquent à toutes les ventes par GENMATECH FRANCE, (« Vendeur ») en plus des termes et conditions contenus dans tout devis écrit ou facture du Vendeur. Le terme « produits » tel qu’il est utilisé ici désigne la marchandise devant être livrée et les services devant être exécutés par le Vendeur. Tout avis ou communication requis ou autorisé en vertu des présentes sera considéré comme suffisamment donné s’il est envoyé par écrit par courrier recommandé ou certifié, port payé à l’autre partie aux présentes à son adresse respective indiquée au recto du devis ou de la facture. Un tel avis, s’il est envoyé par la poste, sera réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant cet envoi. Chacune des parties aux présentes peut notifier à l’autre partie un changement d’adresse. Le présent Contrat ne peut être cédé ou autrement transféré par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Une telle cession non consentie sera nulle et non avenue et sans force ni effet de quelque nature que ce soit.

Acceptation

Toutes les commandes sont soumises à l’approbation et à l’acceptation du vendeur, et le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une ou toutes les commandes. Les termes et conditions de la commande de l’Acheteur qui sont incompatibles avec ou s’ajoutent aux termes et conditions des présentes ne seront pas considérés comme applicables à la vente ou à l’expédition des produits. Aucun contrat n’existera sauf en vertu de l’acceptation écrite expresse du vendeur. En l’absence de notification écrite contraire dans les meilleurs délais, la vente et l’expédition par le Vendeur des produits seront définitivement et uniquement réputées être soumises aux termes et conditions des présentes. L’accusé de réception par le Vendeur de la réception d’une commande ne constitue pas, en soi, une acceptation formelle de la commande ni une acceptation des conditions accompagnant une telle commande.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société GENMATECH FRANCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Sauf indication contraire expresse et séparée dans les présentes :

A. Les prix n’incluent pas les frais de transport, d’expédition, de dessin, d’exportation ou d’emballage spécial, les marquages ou tout test de conformité tel que l’environnement spécial, les vibrations, le cycle de vie, les températures extrêmes, etc.
B. Les prix n’incluent pas les frais liés à l’inspection effectuée par des personnes, entités ou agents extérieurs à la demande de l’Acheteur.
C. Les prix seront soumis à des frais supplémentaires pour couvrir toutes les ventes, utilisations, accises, taxes foncières et autres taxes fédérales, étatiques ou locales existantes ou futures, ainsi que les droits, tarifs et autres évaluations (autres que tout impôt basé uniquement sur le revenu net du vendeur) et les intérêts connexes que le vendeur est à tout moment obligé de payer ou de percevoir en relation avec ou découlant de transactions entre le vendeur et l’acheteur. Si l’Acheteur demande une exonération fiscale, l’Acheteur doit fournir au Vendeur un certificat d’exonération fiscale valide avant l’expédition de tout produit.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GENMATECH FRANCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par chèque ;
Soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Au comptant avant l’expédition, sauf lorsqu’un crédit de compte ouvert satisfaisant est établi, auquel cas les conditions sont 25% d’acompte et le solde à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de révoquer tout crédit accordé. Les factures seront émises lors de l’expédition ou lors de la commande en cas d’acompte. L’Acheteur n’a pas le droit de retenir, de retarder ou de compenser tout paiement pour quelque raison que ce soit.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société GENMATECH FRANCE une pénalité de retard égale à six fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GENMATECH FRANCE.

Clause de réserve de propriété

La société GENMATECH FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société. GENMATECH FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Garanties

Le vendeur garantit que tous les produits commandés en vertu des présentes seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication et seront conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions remis par l’acheteur au vendeur au siège social du vendeur. Le vendeur garantit que ni l’utilisation seule, ni la vente sous la forme dans laquelle les produits ont été livrés à l’acheteur ne violeront les revendications d’un brevet américain. Les garanties expresses fournies dans le présent Accord remplacent toutes les autres garanties et indemnisations, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties d’adéquation, de qualité marchande ou de non-contrefaçon. L’acheteur doit, à ses propres frais, défendre et dégager le vendeur de toute réclamation de quelque nature que ce soit découlant de toute garantie ou représentation accordée à d’autres, sauf dans la mesure spécifiquement autorisée en vertu des présentes.

Responsabilité du vendeur

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix d’achat des produits à la demande du vendeur, frais de transport prépayés par l’acheteur. Les produits ne doivent pas être retournés au vendeur sans l’autorisation du vendeur. Le vendeur ne sera pas responsable.

Force majeure

La responsabilité de la société GENMATECH FRANCE ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (92).